Création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques

Création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques

Je suis chargée de coordonner les échanges pour le groupe La République En Marche sur la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

Cette proposition de loi, déposée le 13 juillet 2016 par le Groupe « Socialiste et républicains » du Sénat, a été adoptée en première lecture le 1er février 2018. Elle est inscrite à l’ordre du jour du jeudi 31 janvier 2019, à l’Assemblée nationale.

En quelques mots, que prévoit ce texte ?

Ce texte vise à compléter le dispositif actuel de réparation des maladies professionnelles ou non-professionnelles liées à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, par la création d’un fonds d’indemnisation des victimes.

L’historique des débats

Les débats autour de la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires ont déjà eu lieu lors de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dit « Egalim ».

Nous avions pu acter à l’époque, à l’unanimité, la remise d’un rapport du Gouvernement, au Parlement, avant le 30 avril 2019, sur le financement et les modalités de création, avant le 1er janvier 2020, d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytosanitaires.

La position du groupe En Marche

Nous rejoignons évidemment les socialistes sur l’urgence que représente la création de ce fonds d’indemnisation, même si nous aurons à débattre de la mise en œuvre et du financement de ce nouveau dispositif en séance publique.

Nous regrettons toutefois que l’examen de ce texte ait lieu avant la remise des conclusions du Gouvernement. Nous acterons donc la création du fonds, en votant ce texte, mais tout en respectant l’engagement pris dans « EGAlim » de préciser ses modalités et son financement après les conclusions du rapport.

Un vrai problème de financement

Le texte que nous devons examiner ce soir prévoit un financement du fonds grâce à la taxe sur les produits phytopharmaceutiques. Aujourd’hui, cette taxe représente un bénéfice de 4,3 millions d’euros par an et est fléchée vers l’ANSES. Un amendement du rapporteur du texte propose l’augmentation du taux de cette taxe de 0,3% à 1,5%. Ce dispositif n’est pas satisfaisant car il entraînerait une hausse de la taxe pour les entreprises de produits phytopharmaceutiques. Hausse qui se répercuterait directement sur le prix des produits, à la charge des agriculteurs. Ce serait donc les agriculteurs qui verraient leur pouvoir d’achat impacté, alors que la responsabilité revient a priori d’abord aux entreprises. A ce stade, il n’y a donc pas de consensus sur les dispositifs à mettre en œuvre pour assurer le financement d’un tel fonds. Nous souhaitons laisser le Gouvernement déterminer le meilleur dispositif de financement et ce, par décret, avant le 1er janvier 2020.

De véritables avancées

L’inscription dans la loi de la création du fonds, avant le 1er janvier 2020, est un acte fort. Mais ce n’est pas la seule victoire.

Nous avons l’ambition d’élargir le dispositif aux enfants des professionnels exposés aux produits phytosanitaires, aux retraités agricoles, ainsi qu’aux conjoints collaborateurs avant 2005. Nous avons choisi d’exclure du champ de la PPL l’indemnisation des riverains. Un rapport de l’IGAS publié en janvier 2018 écarte cette option. Car, à ce stade, la recherche ne permet pas d’établir un lien de causalité suffisant entre l’exposition aux produits et les pathologies développées par les riverains. Un rapport a été commandé à l’INSERM par la Ministre de la Santé. Les conclusions seront rendues au cours de l’année 2019.

Par ailleurs, convaincus par l’urgence particulière que représente le scandale sanitaire du chlordécone aux Antilles, nous veillerons à ce que le cas particulier de ce produit phytosanitaire soit mentionné dans ce texte, dans le cadre des missions du conseil scientifique nouvellement créé.

Enfin, nous ajouterons au texte un volet relatif à la prévention, initialement absent de votre proposition.