Pourquoi je me suis abstenue sur la PPL « cyberhaine »

Mon abstention sur la PPL « cyberhaine »

Aujourd’hui, la proposition de loi « visant à lutter contre les contenus haineux sur internet » a été examinée en lecture definitive et votée à l’Assemblée nationale. Vous le savez, je suis particulièrement mobilisée sur les questions de cyberhaine, et je salue la mise en place d’un renforcement des contrôles sur Internet pour lutter contre les propos sexistes, racistes et homophobes, et les propos haineux plus généralement.

Lors de sa première lecture à l’Assemblée, j’avais également cosigné un amendement visant à permettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de mieux sanctionner d’éventuels retraits excessifs de contenus par les opérateurs. Cet amendement permet d’apporter des garde-fous aux signalements abusifs de contenus, et c’est une mesure positive.

Cependant, j’émets plusieurs réserves sur ce texte, et notamment sur son premier article établissant notamment l’obligation de retrait en 1 heure par les opérateurs de plateforme en ligne de tout contenu manifestement haineux qui leur serait notifié, et faisant du non-respect de ce principe un délit. Cette mesure fait malheureusement courir le risque d’une suppression par ces plateformes de contenus légitimes. Si des dispositifs de recours sont prévus en cas de suppression abusive d’un contenu licite, le non-respect de ces recours n’est cependant pas sanctionné.

Cette disposition est, selon moi, une menace à la liberté d’expression, et pour ces raisons, j’ai donc pris la décision de m’abstenir sur ce vote.