Mon amendement sur le vol des moyens de communication: PPL violences conjugales

Mon amendement sur le vol des moyens de communication: PPL violences conjugales

Retrouvez la défense de mon amendement qui a été adopté sur la PPL violences conjugales: désormais, le vol des moyens de télécommunication par le conjoint de la victime pourra donner lieu à des poursuites pénales.