Mon amendement sur le vol des moyens de communication: PPL violences conjugales

Mon amendement sur le vol des moyens de communication: PPL violences conjugales

Cyberviolences et cyberharcèlement

Retrouvez la défense de mon amendement adopté sur la PPL violences conjugales. Désormais, le vol des moyens de télécommunication par le conjoint de la victime pourra donner lieu à des poursuites pénales.