Au terme d’un débat parlementaire nourri, les député.e.s ont adopté la Proposition de Loi transpartisane que j’avais l’honneur et la responsabilité de porter.
Son contenu avait été enrichi par le travail de la Délégation aux Droits des Femmes, du rapport parlementaire de Mmes Battistel et Muschotti et des remontées des associations et professionnel.le.s de santé.
Cette Proposition de Loi n’avait qu’un seul but : celui de faciliter durablement l’accès à l’IVG et de lever les freins qui existent encore pour rendre effectif ce droit pour toutes les femmes.
Le texte finalement adopté prévoit notamment :
du délai d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines 
l’extension des compétences des sages-femmes pour pratiquer des IVG instrumentales jusqu’à 10 semaines 
la suppression du délai de réflexion de 48h préalable à la réalisation d’une IVG en cas d’entretien psycho-social 
la suppression de la clause de conscience spécifique relative à l’IVG 
la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’IVG
Cette Proposition de Loi poursuivra son chemin législatif au Sénat et nous resterons, avec les député.e.s qui ont voté ce texte, mobilisé.e.s pour que ses dispositions soient rapidement inscrites dans le Droit.