Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire : les mesures phares adoptées à l’Assemblée nationale

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire : les mesures phares adoptées à l’Assemblée nationale

Nous avons adopté vendredi 14 septembre – en deuxième lecture – le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire, dit projet de loi EGAlim. Le texte doit désormais retourner au Sénat le 25 septembre prochain.

Ce texte est le fruit des Etats généraux de l’alimentation qui ont rassemblé pendant cinq mois l’ensemble des acteur.rice.s concerné.e.s : producteur.rice.s, industriel.le.s, distributeur.rice.s, consommateur.rice.s, professionnel.le.s et associations.

Parmi toutes les mesures adoptées, voici quatre mesures qui me tiennent plus particulièrement à coeur :

  • La limitation des déchets plastiques via :

L’interdiction des « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique » dans les cantines, de la crèche à l’université, au plus tard au 1er janvier 2025 pour les collectivités de 2000 habitant.e.s et plus, et au 1er janvier 2028, pour les collectivités de moins de 2000 habitant.e.s.

L’interdiction des pailles, mélangeurs de boisson, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetable, plateaux repas, pots à glace, saladiers et boîtes en plastique en 2020 ainsi que les bouteilles d’eau en plastique, uniquement en restauration scolaire, en 2020.

  • L’expérimentation d’un menu végétarien dans les cantines scolaires au moins une fois par semaine et pour une durée de deux ans. Cette expérimentation ne s’applique qu’aux collectivités qui proposent déjà deux menus pour le même repas.
  • L’élaboration et la diffusion d’indicateurs de prix agricoles par les organisations interprofessionnelles. Ces indicateurs de prix doivent servir de référence dans les négociations commerciales entre producteurs et distributeurs qui commenceront en novembre.

Enfin, je souhaiterais vous dire quelques mots au sujet du glyphosate qui, je le sais, a été à l’origine d’un certain nombre de polémiques ces derniers mois.

Le Président de la République s’est engagé à son interdiction dans les 3 ans. Un amendement proposait d’inscrire cette date dans la loi. J’ai choisi de m’abstenir en toute connaissance de cause et ce pour plusieurs raisons. Si son inscription dans la loi aurait été un signe politique fort envoyé à nos partenaires européens, cela n’aurait rien changé. Car cette interdiction doit rester une fin, et non un moyen. Je tiens, à ce titre, à vous rappeler mon opposition personnelle totale à l’utilisation du glyphosate, que je partage avec l’ensemble des député.e.s de la majorité. Notre vote ne remet pas en cause notre objectif, qui est également celui du Président de la République et du Gouvernement.

Mais d’abord, quel est cet objectif ambitieux, porté par le Président de la République et le Gouvernement ?

C’est la mise en œuvre de l’ensemble des moyens pour sortir du glyphosate en trois ans, tout en permettant des dérogations lorsqu’il n’existe pas de solutions alternatives pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Si la loi peut beaucoup, je suis toutefois convaincue qu’elle ne peut pas tout. Dans ce cas précis, l’inscription dans la loi de cette obligation ne donnera pas automatiquement aux agriculteurs et aux agricultrices les moyens de se défaire de leurs habitudes en matière de glyphosate ou des néonicotinoïdes. Ils et elles ont besoin d’être accompagné.e.s pour cela.

Je vous invite à consulter à ce sujet l’intervention en séance publique de Matthieu ORPHELIN, député du Maine-et-Loire ICI.

A ce titre, le groupe LaREM s’est largement investi de cette question en demandant la création d’une mission d’information sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, dont les travaux débuteront le 27 septembre prochain.

Je resterai vigilante sur les avancées des travaux de la mission parlementaire et, dans la mesure du possible, je vous ferai régulièrement un point d’avancement.