Albane GAILLOT

Députée du Val-de-Marne

126 rue de l’Université

75 355 PARIS 07 SP

Monsieur Jean CASTEX

Premier Ministre

Hôtel de Matignon

57, rue de Varenne

75007 PARIS

Monsieur le Premier Ministre,

Le projet de ratification par la France de la Convention 190 de l’Organisation internationale du travail contre la violence et le harcèlement au travail est présenté en Conseil des ministres ce mercredi 2 juin. Cette ratification ne peut être faite sans modification de la législation française ni dialogue avec les parlementaires.

Certes, des avancées ont été amorcées avec le Grenelle des violences conjugales de 2019, la loi pour l’avenir professionnel, la loi du 3 août 2018 « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes », ou encore l’accord du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail.

Cependant, le droit français ne prévoit actuellement pas de mécanismes visant à accorder des droits sociaux spécifiques pour protéger les victimes de violences conjugales, et les mesures légales existantes de lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne sont pas toujours appliquées par les entreprises. En effet, 82% des employeurs n’ont pas rédigé de plan de prévention pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

S’ajoute que 30% des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail,70% ne le dévoilent pas à leur employeur, et 40% de celles le faisant estiment que la situation s’est réglée en leur défaveur, par une mobilité forcée voire un licenciement.

Pour ces raisons, une discussion de cette ratification doit être mise à l’ordre du jour du Parlement, et une modification de la législation française enclenchée afin de renforcer l’effectivité des mesures existantes et créer de nouveaux dispositifs. Ces actions permettront à la France d’être en parfaite conformité avec les obligations résultant de la Convention n°190 et de sa recommandation n° 206, et au gouvernement d’être à la hauteur de la grande cause du quinquennat.

Certaine que vous serez attentif et sensible à ce sujet, je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma haute considération.

Albane Gaillot

Députée du Val-de-Marne