Adoption de la proposition de loi luttant contre les violences sexuelles sur mineur

Adoption de la proposition de loi luttant contre les violences sexuelles sur mineur

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 10 février 2021, la proposition de loi de la députée Isabelle Santiago, renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.

Ce texte vise :

▶️Un seuil d’âge à 15 ans : A partir de demain, on n’interrogera plus le consentement d’un.e mineur.e de moins 15 ans à un acte sexuel.

Afin d’enrichir ce texte, j’ai proposé plusieurs amendements. Trois de mes propositions ont pu être satisfaites :

✅Demain, le seuil d’âge ne s’appliquera pas si le jeune majeur entretenait une relation pérenne avec le ou la mineure avant sa majorité.

✅Demain, un cunnilingus ou une fellation sur la personne victimes seront considérés comme un viol.

✅Demain, lorsqu’un auteur de viol sur mineur.e commettra le même crime sur un.e autre mineur.e, la prescription pourra être interrompue.

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale le 18 février prochain.