La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 10 février 2021, la proposition de loi de la députée Isabelle Santiago, renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.

Ce texte vise :

▶️Un seuil d’âge à 15 ans : A partir de demain, on n’interrogera plus le consentement d’un.e mineur.e de moins 15 ans à un acte sexuel.

Afin d’enrichir ce texte, j’ai proposé plusieurs amendements. Trois de mes propositions ont pu être satisfaites :

✅Demain, le seuil d’âge ne s’appliquera pas si le jeune majeur entretenait une relation pérenne avec le ou la mineure avant sa majorité.

✅Demain, un cunnilingus ou une fellation sur la personne victimes seront considérés comme un viol.

✅Demain, lorsqu’un auteur de viol sur mineur.e commettra le même crime sur un.e autre mineur.e, la prescription pourra être interrompue.

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale le 18 février prochain.