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Glossaire de l’Assemblée

Un amendement est une modification apportée à un projet de loi ou à une proposition de loi quand le texte est en discussion devant l’Assemblée nationale ou le Sénat. Ces modifications peuvent émaner des parlementaires ou du gouvernement. On dit qu’ils disposent du droit d’amendement. L’objectif est de corriger, de compléter ou d’annuler la totalité ou une partie de la future loi.

En commission Dans l’ordre chronologique, le premier moyen de déposer un amendement, c’est en commission, c’est à dire quand la loi est examinée par l’Assemblée ou le Sénat dans des commissions parlementaires spécialisées, compétentes pour le domaine de la future loi. Par exemple, la loi travail en 2016 avait été examinée devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée. Et c’est là que les 5 000 amendements ont été déposés.

En séance Ensuite, les amendements peuvent intervenir en séance publique, c’est-à-dire dans l’hémicycle, à l’Assemblée et au Sénat. Et comme le texte fait la navette entre les deux chambres du Parlement, les amendements peuvent s’accumuler. Sans compter la possibilité pour les parlementaires d’amender les amendements ! On parle là de sous-amendements.

L’obstruction parlementaire Le record d’amendements sur une loi est détenu par la gauche qui en avait déposé 137 665 contre la loi de privatisation de Gaz de France en 2006. En 2004, la gauche avait déposé 11 153 amendements contre la réforme des retraites. C’est ce qu’on appelle l’obstruction parlementaire.

Contrer les amendements Le gouvernement a plusieurs moyens de rejeter les amendements. Il y a par exemple l’irrecevabilité financière, ce qui signifie que l’amendement n’est pas recevable pour des raisons d’argent, car il aurait pour conséquence de creuser le déficit public par des dépense nouvelles ou en faisant rentrer moins d’impôts. Il y a aussi l’irrecevabilité procédurale car l’amendement n’a pas de rapport direct avec le texte qui est en train d’être voté. Grosso modo, il est hors sujet. Enfin, il y a un moyen radical de balayer les amendements pour le gouvernement, c’est d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le texte tel quel, sans vote, en engageant sa responsabilité devant l’Assemblée.

Les commissions répondent au besoin d’étudier en formation réduite les textes avant la séance publique et de contrôler un secteur particulier.

Les commissions permanentes sont au nombre de huit au maximum par assemblée depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008. Elles sont composées de membres désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires, un parlementaire ne pouvant appartenir qu’à une seule commission.

Chacune est compétente dans un domaine précisément défini (par exemple : affaires économiques, affaires sociales, éducation, développement durable…). Sauf création d’une commission spéciale, les projets et propositions de loi leur sont renvoyés. La commission désigne un rapporteur, effectue des auditions, adopte un rapport et des amendements (modifications).

Pour ma part, j’ai fait le choix d’être membre de la Commission des Affaires sociales dont les domaines de compétence sont l’emploi et les relations du travail, la formation professionnelle, la santé et la solidarité, les personnes âgées, les personnes handicapées, la famille, la protection sociale, les lois de financement de la sécurité sociale et le contrôle de leur application et l’insertion et l’égalité des chances.au sujet de travail, santé.

Lien utile : Commission des affaires sociales

Une séance se déroule selon l’ordre du jour fixé par le Gouvernement ou l’assemblée, selon les modalités définies par la Conférence des présidents (temps de parole, ordre de passage, etc.). Le président ou l’un des vice-présidents (six à l’Assemblée, huit au Sénat) conduit les débats pendant toute la durée de la séance.

L’examen des projets ou propositions de loi qui se déroule en trois temps :

  • La discussion générale permet la présentation du texte. Interviennent le Gouvernement, le ou les rapporteurs des commissions saisies et les orateurs préalablement inscrits. Ensuite peuvent être présentées des motions de procédure dont l’adoption signifie le rejet du texte (motion de rejet préalable à l’Assemblée nationale ; question préalable et exception d’irrecevabilité au Sénat) ou la suspension de son examen (renvoi en commission).
  • La discussion des articles que le président appelle successivement. Après d’éventuels propos d’introduction, l’assemblée examine les différents amendements et sous-amendements, défendus par leurs auteurs. Avant le vote, le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement donnent systématiquement leur avis. Un parlementaire pour et un parlementaire contre peuvent également prendre la parole.
  • Le vote du texte :un orateur par groupe donne une explication de vote sur l’ensemble du texte modifié par l’assemblée concernée avant qu’il ne soit mis aux voix.

Synthèses et documents

Lettre d′information #2 - Juin 2018

Découvrez notre deuxième lettre d’information dans laquelle je reviens sur ma première année d’action.

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Réunion Asile & Immigration

En présence de :
Aurélien TACHÉ
Rapporteur du projet sur l’intégration
Pierre HENRY
DG de France Terre d’Asile
Albane GAILLOT
Députée du Val de Marne

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Synthèse PJL sur la protection des données personnelles

Le projet de loi sur la protection des données personnelles instaure de nouvelles règles.

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Rapport relatif à la protection des données personnelles

Présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

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Réunion Protection des données personnelles

Rapport pour avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

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Lettre d′information #1 - Décembre 2017

Découvrez notre première lettre d’information dans laquelle je reviens sur mes six premiers mois d’action.

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Mon intervention sur l’enjeu de la protection des données personnelles