🟣Projet de loi #Bioéthique : les avancées sur le texte

🟣Projet de loi #Bioéthique : les avancées sur le texte
🟠Cette semaine, nous examinons en hémicycle le projet de loi Bioéthique en seconde lecture, après son passage par le Sénat.
Le texte permettra, notamment, d’ouvrir la procrĂ©ation mĂ©dicalement assistĂ©e (PMA) aux femmes en couple ainsi qu’aux femmes seule. Il s’agit d’un texte attendu car il est une des pierres angulaires de la lutte pour l’Ă©galitĂ© des droits, et le signe d’une Ă©volution majeure de la sociĂ©tĂ© sur ces questions d’Ă©thique.
✅Quelles sont les principales avancées sur le texte qui ont été votées par les député.e.s en commission spéciale début juillet?
👉La prise en charge intĂ©grale de la PMA par la sĂ©curitĂ© sociale, quel que soit le profil des patientes (et pas uniquement en fonction de critère d’infertilitĂ©)
👉L’autorisation, au sein d’un couple de femmes, de la rĂ©ception d’ovocytes de la partenaire (dite technique de la ROPA): cela permettra Ă  la femme menant la grossesse de porter l’ovocyte fĂ©condĂ© de l’autre femme
👉L’autorisation du DPI-A (diagnostique pré-implantatoire avant insémination)
👉L’accès aux origines personnelles : dĂ©sormais l’enfant issu d’un don pourra avoir accès aux donnĂ©es non identifiantes du donneur, ainsi qu’Ă  l’identitĂ© du donneur Ă  sa majoritĂ©
👉Pour le don du sang, la suppression de la pĂ©riode d’abstinence de 4 mois aujourd’hui requise pour les donneurs homosexuels
âť“Les principaux points qui restent encore en suspens :
👉L’accès Ă  la PMA aux hommes transgenres
👉La PMA post-mortem
👉La mise en place d’une sensibilisation dans les collèges et lycées sur les questions d’infertilité
👉La filiation pour les couples de femmes : celles qui auront accès Ă  une PMA en France après la promulgation de la loi, mais Ă©galement la question de la filiation pour les femmes ayant eu accès Ă  une PMA Ă  l’Ă©tranger avant la promulgation de la loi
👉La filiation des enfants nés de GPA à l’étranger
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