Cette semaine, nous examinons en hémicycle le projet de loi Bioéthique en seconde lecture, après son passage par le Sénat.

Le texte permettra, notamment, d’ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes en couple ainsi qu’aux femmes seule. Il s’agit d’un texte attendu car il est une des pierres angulaires de la lutte pour l’égalité des droits, et le signe d’une évolution majeure de la société sur ces questions d’éthique.

Quelles sont les principales avancées sur le texte qui ont été votées par les député.e.s en commission spéciale début juillet?

La prise en charge intégrale de la PMA par la sécurité sociale, quel que soit le profil des patientes (et pas uniquement en fonction de critère d’infertilité)

L’autorisation, au sein d’un couple de femmes, de la réception d’ovocytes de la partenaire (dite technique de la ROPA): cela permettra à la femme menant la grossesse de porter l’ovocyte fécondé de l’autre femme

L’autorisation du DPI-A (diagnostique pré-implantatoire avant insémination)

L’accès aux origines personnelles : désormais l’enfant issu d’un don pourra avoir accès aux données non identifiantes du donneur, ainsi qu’à l’identité du donneur à sa majorité

Pour le don du sang, la suppression de la période d’abstinence de 4 mois aujourd’hui requise pour les donneurs homosexuels

Les principaux points qui restent encore en suspens :

L’accès à la PMA aux hommes transgenres

La PMA post-mortem

La mise en place d’une sensibilisation dans les collèges et lycées sur les questions d’infertilité

La filiation pour les couples de femmes : celles qui auront accès à une PMA en France après la promulgation de la loi, mais également la question de la filiation pour les femmes ayant eu accès à une PMA à l’étranger avant la promulgation de la loi

La filiation des enfants nés de GPA à l’étranger