đź—ł Vote Ă  l’unanimitĂ© de la PPL violences conjugales

La proposition de loi visant Ă  protĂ©ger les victimes des violences conjugales a Ă©tĂ© adoptĂ©e Ă  l’unanimitĂ© Ă  l’AssemblĂ©e nationale le mercredi 29 janvier 2020.

Ce texte est le fruit d’un travail consĂ©quent qui a eu lieu entre des associations, des citoyens et des politiques durant le Grenelle des violences conjugales.

Parmi les grandes mesures qui figurent dans le texte:

🔵 La suspension droit de visite et d’hébergement
🔵 La possibilité de signalement par les médecins
🔵 L’aide juridictionnelle provisoire
🔵 La lutte contre les logiciels espions
🔵 L’interdiction de la mĂ©diation pĂ©nale et familiale
🔵 L’aggravation des peines en cas de harcèlement conduisant au suicide
🔵 La protection des mineurs contre la pornographie